Le comité d’entreprise, un organe d’entreprise aux compétences multiples

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Qui n’a pas entendu parler du comité d’entreprise ? Outil pour l’obtention d’avantages en tant que salarié, cet organe obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, est aussi doté d’autres compétences souvent méconnues. Ainsi, ses membres élus, appartenant au corps salarial, ont également un droit d’alerte en cas de situation économique de l’entreprise inquiétante et sont systématiquement consultés sur la composition des effectifs, les conditions de travail et de formations professionnelles. Les réunions peuvent être régulières ou extraordinaires suivant les sujets à discuter.

La composition du bureau

Trois fonctions composent le bureau du CE :

  • Un président, qui est le chef de l’entreprise ou son représentant ;
  • Une délégation salariale composée d’élus du CE ;
  • Des représentants syndicaux.

La constitution du bureau est décidée à la majorité des membres du CE. L’existence, la composition, ainsi que les attributions respectives de chacun de ses membres du bureau sont fixées librement par les élus du comité d’entreprise et peuvent être modifiées à tout moment. Ces règles sont précisées dans le règlement intérieur du comité d’entreprise.

Les conventions de forfait, discutées en CE

Dans certaines entreprises, les salariés sont tenus de travailler régulièrement au-delà de la durée légale du travail. Dans ce cas, des conventions peuvent être aménagées afin de fixer la durée de travail :

  • La convention de forfait annuel en heures ;
  • La convention de forfait en heures sur une semaine ou un mois ;
  • La convention de forfait annuel en jours.

La première catégorie de convention ne nécessite pas d’accord collectif entre l’employeur et les élus du CE. En revanche, les deux catégories suivantes, conclues entre chaque salarié concerné et l’employeur, doivent être précédées d’un accord collectif qui en fixe le cadre, les limites, les garanties offertes aux salariés, etc.

Ces conventions de forfait sont nécessairement établies par écrit. De plus, l’employeur doit recevoir chaque salarié concerné lors d’un entretien annuel afin d’examiner les points suivants :

  • La charge de travail du salarié ;
  • L’organisation du travail dans l’entreprise ;
  • L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle du salarié ;
  • La rémunération du salarié.

Le droit d’alerte

Dans le cadre de la loi de sécurisation de l’emploi, les élus du CE ont le droit de demander à l’employeur des détails sur la situation économique de l’entreprise, lorsque ces derniers l’estiment préoccupante.

Certains faits peuvent être considérés préoccupants pour la situation économique de l’entreprise, notamment :

  • Les éléments comptables et financiers ;
  • La baisse importante et durable des commandes ;
  • Le fléchissement substantiel des investissements ;
  • Le gonflement important et durable des stocks ;
  • Le projet de réorganisation risquant d’avoir des conséquences sur l’emploi.

En l’absence d’explications, les élus du CE peuvent décider d’établir un rapport. Celui-ci est alors transmis à l’employeur, au commissaire aux comptes et présenté en réunion de CE.

Au terme de cette procédure, les membres élus du comité d’entreprise émettent un avis sur l’opportunité de saisir l’organe chargé du contrôle de la société. Ce dernier doit apporter une réponse motivée.

Le procès-verbal de la délibération, sur lequel figure la réponse de l’organe compétent, doit être adressé aux élus du CE dans le mois qui suit la réunion.

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